Comment fonctionne la clause de non responsabilité ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne la clause de non responsabilité ?

Les clauses de non responsabilité prévues dans un contrat stipulent que le débiteur ne sera plus responsable et ne devra pas de dommages et intérêts en cas d'inexécution du contrat. En général, les clauses de non responsabilité sont considérées comme valides, mais dans certaines limites. Voyons comment elles fonctionnent.

Étapes de réalisation

1.

Les tribunaux considèrent les clauses de non responsabilité comme valables, à condition que celles-ci respectent certaines limites. D'une part, la clause ne peut pas porter sur l'obligation essentielle et fondamentale du contrat.

2.

Ensuite, la clause ne peut pas être contraire à l'ordre public

3.

Enfin, le bénéficiaire de la clause ne doit pas avoir commis de dol ou s'être rendu coupable d'une faute lourde, sinon la clause ne pourra pas s'appliquer.

4.

En matière du droit de la consommation, la tendance consiste à priver d'effet toute clause de non responsabilité dans un contrat passé entre un professionnel et un consommateur.

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