Comment définir la clause pénale dans un contrat ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la clause pénale dans un contrat ?

La clause pénale est une clause qui fixe le montant de la réparation, évaluant par avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. Ce type de clause est très utilisé dans la pratique. Voyons de plus près comment fonctionne la clause pénale.

Étapes de réalisation

1.

On retrouve la clause pénale dans de nombreux contrats, comme par exemple le contrat de prêt. La clause pénale est définie dans l'article 1226 du code civil qui dispose que : " la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution".

2.

L'insertion d'une clause pénale dans un contrat présente un certain nombre d'avantages. D'une part, elle permet d'éviter des conflits entre les parties concernant l'importance du dommage.

3.

Ensuite, elle facilite la fixation des dommages et intérêts. En outre, elle peut avoir un effet dissuasif car plus le montant fixé est élevé, plus cela incite le débiteur à s'exécuter.

4.

Si la clause est très excessive, le juge pourra la réviser.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Branches du droit