Comment faire la distinction entre l'incapacité d'exercice et l'incapacité de jouissance ?

 

par idem1 |

     
Comment faire la distinction entre l'incapacité d'exercice et l'incapacité de jouissance ?

En droit français certaines personnes sont frappées d'incapacité juridique. Il s'agit d'une catégorie particulière que la loi essaye de protéger. Ainsi, traditionnellement on fait la distinction entre les incapacités d'exercice et les incapacités de jouissance. Voyons quels sont les critères qui permettent de faire un telle distinction.

Étapes de réalisation

1.

Dans un premier temps, on peut définir l'incapacité d'exercice comme le fait qu'une personne ne soit pas privée d'acquérir des droits, mais, en revanche qu'elle soit privée d'agir seule. Ainsi, une personne qui est frappée d'incapacité d'exercice et qui souhaite conclure un contrat devra être assistée par une autre personne ou représentée par cette dernière.

2.

Tel est le cas par exemple d'un orphelin mineur qui hérite du patrimoine de ses défunts parents. Pour ce dernier, la loi a prévu que sa fortune soit gérée par un tiers, ce qui le met à l'abri des personnes mal intentionnées.

3.

En revanche, l'incapacité de jouissance consiste en une interdiction de conclure un contrat. Par conséquent, la personne frappée d'incapacité de jouissance ne peut ni se faire assister, ni se faire représenter par un tiers.

4.

On peut trouver un exemple d'incapacité de jouissance dans l'interdiction faite aux mandataires, tuteurs, administrateurs, officiers publics et représentants d'utiliser à des fins personnelles les biens qui leur sont confiés (Article 1595 du code civil).

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