Comment fonctionne la gestion d'affaire ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne la gestion d'affaire ?

La gestion d'affaire est une notion assez fréquente dans le droit des contrats. Elle permet à un individu que l'on nomme le gérant d'affaire, d'intervenir au profit d'une autre personne, que l'on nomme le géré ou le maître, sans que cette dernière l'ait missionné. De cette intervention vont naître des obligations qui bouleversent le patrimoine d'autrui, comme s'il avait été passé un contrat entre elles. Voyons de plus près comment fonctionne la gestion d'affaire.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - l'absence d'un contrat passé entre les parties
  • - l'intervention d'une personne au profit d'une autre

Étapes de réalisation

1.

Prenons un exemple concret pour mieux comprendre ce qu'est la gestion d'affaire. Un exemple classique de gestion d'affaire est un propriétaire parti en vacances et son voisin qui fait réaliser des réparations urgentes en son absence suite à des dégâts subis dans l'appartement. En effet, le propriétaire n'a rien demandé à son voisin, mais la situation était tellement urgente que les réparations ne pouvaient pas attendre.

2.

Toutes les situations ne pourront pas être considérées comme une gestion d'affaire. En effet, la loi a posé un certain nombre de conditions de validité. En outre, l'acte réalisé par le gérant doit être un acte de gestion bénévole pour autrui et à son insu.

3.

Ensuite, l'acte doit être spontané et désintéressé. Enfin, la gestion d'entreprise par le gérant doit être opportune et spontanée. Donc, dans cette hypothèse, elle suppose que les actes à accomplir soient urgents, et qu'ils ne puissent pas attendre le retour du géré.

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