Comment fonctionne la répétition de l'indu ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne la répétition de l'indu ?

Dans le langage juridique, répéter l'indu signifie rembourser ou restituer une chose qui n'est pas due ou qui a été versée à tort. En effet, selon les dispositions de l'article 1235 du code civil : " Tout payement suppose une dette : ce qui a été versé sans être dû, est sujet à répétition". Voyons de plus près comment fonctionne la répétition de l'indû.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - le paiement d'une dette auquelle une personne n'est pas tenue

Étapes de réalisation

1.

Si une personne que l'on nomme le solvens paie une dette inexistante ou à laquelle elle n'est pas tenue, celui qui reçoit le paiement ne peut pas s'enrichir au dépens d'autrui. Aussi, le versement indu ne pourra pas être conservé dans le patrimoine du bénéficiaire que l'on nomme l'accipiens.

2.

Dans cette hypothèse, le solvens détient une action en répétition de l'indu contre l'accipiens. Mais pour cela la loi a posé des conditions.

3.

En effet, la loi subordonne la répétition de l'indu aux conditions suivantes :
- le solvens doit avoir remis la chose ou la somme d'argent à l'accipiens,
- le solvens ne doit pas être débiteur vis à vis de l'accipiens.

4.

Si toutes les conditions sont réunies, l'accipiens devra restituer l'indu et s'il est de mauvaise foi, il pourra en plus, être pénalisé.

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