Comment déterminer l'enrichissement sans cause ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer l'enrichissement sans cause ?

L'enrichissement sans cause a été institué par la jurisprudence dans un arrêt de la cour de cassation en date du 15 juin 1982, qui reconnaît le principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui. Mais l'enrichissement sans cause n'est reconnu que sous certaines conditions. Voyons quelles sont ces conditions.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - l'enrichissement d'un patrimoine d'une personne
  • - l'appauvrissement corrélatif du patrimoine d'une autre personne
  • - l'absence de cause à cette opération

Étapes de réalisation

1.

L'enrichissement sans cause ou encore l'action de in rem verso suppose la réunion de plusieurs conditions. La première consiste en l'existence de l'enrichissement d'un patrimoine.

2.

Ensuite, cet enrichissement doit faire suite à l'appauvrissement d'un patrimoine. Par exemple, c'est la cas d'une concubine qui collabore, sans rétribution, au fonds de commerce de son concubin.

3.

Enfin, l'appauvrissement ne doit pas avoir eu de cause. C'est-à-dire que l'appauvrissement ne doit pas trouver sa cause dans un intérêt légitime.

4.

Si toutes les conditions sont réunies, l'appauvri pourra intenter l'action de in rem verso, afin de récupérer son manque à gagner.

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