Comment définir une obligation in solidum ?

 

par idem1 |

     
Comment définir une obligation in solidum ?

La notion d'obligation in solidum a été créée par la jurisprudence pour désigner plusieurs personnes se trouvant tenues de fournir au créancier la même prestation sans qu'il n'y ait de solidarité entre elles. Ainsi si plusieurs personnes ont causé ensemble un dommage sans que l'on puisse distinguer leur part respective de responsabilité dans la réalisation du dommage, le droit indique que chacune doit réparer intégralement le dommage. Voyons quel est le domaine d'application et les effets de l'obligation in solidum.

Étapes de réalisation

1.

Le mécanisme de l'obligation in solidum trouve des applications diverses dans plusieurs domaines.
Tout d'abord, en matière de responsabilité civile, les différents coauteurs d'un même dommage sont tenus in solidum, ce qui signifie qu'ils doivent réparation de l'entier préjudice à la victime qui n'a pas à diviser les poursuites, évitant ainsi de supporter l'éventuelle insolvabilité d'un des débiteurs.

2.

Ensuite, en matière d'obligation alimentaire, chaque débiteur est tenu par une obligation distincte à l'égard du créancier. Mais dans la limite de ses ressources.

3.

S'il y a obligation in solidum, chaque débiteur peut être poursuivi pour le tout. Puisque chacun d'entre eux est tenu personnellement à une dette identique, mais dont les causes sont différentes.

4.

Par conséquent, lorsque l'un des débiteurs paye le créancier pour l'entier préjudice, les autres débiteurs sont à l'abri de la pousuite du créancier. Par contre, le débiteur qui a payé pourra faire une action contre ces codébiteurs.

Commentaires

zero | 10/12/2014  

Donc quand par exemple une mairie qui réalise des travaux d'office pour faire cesser un péril imminent, et qu'il n'existe pas de copropriete de droit, elle prend un copropriétaire au hasard et lui demande de payer la totalité pour les autres c'est ça? Et celui qui à été designer doit payer tout, meme si la somme est astronomique, une fois plumé, il devra prendre un avocat et se retourner contre les autres, qui peuvent ne pas être solvables en plus? Quel beau principe que le "in solidum"! Merci de votre retour Cordialement

jackchirac | 12/06/2013  

lol

jean.zérien | 18/09/2012  

Condamné in solidum avec X à payer une dette à A. J'ai commencé à payer grâce à un échéancier. X commence également à rembourser A avec le même procédé. Est-ce que je peux interrompre mes paiements en laissant X payer la fin de la dette à A sans que se dernier se retourne contre moi? D'avance merci !

chab1 | 22/02/2012  

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