Comment faire une cession de dettes ?

 

par idem1 |

     
Comment faire une cession de dettes ?

En droit français la transmission de dettes sans l'accord du créancier ne peut pas se produire. Toutefois, il existe des cas exceptionnels qui autorisent un tel transfert. Voyons comment il est possible de faire une cession de dettes.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, les dettes sont transmissibles à cause de mort. Au décès d'un individu, les héritiers désignés par la loi recueillent le patrimoine du défunt. En effet, ils recueilleront autant le passif que l'actif.

2.

D'autres moyens indirects existent pour céder ses dettes. En outre, le créancier et le débiteur peuvent s'être accordés de manière expresse en prévoyant que le nouveau débiteur sera tenu du passif.

3.

Par ailleurs, une dette pourra être acquittée par un tiers, si le créancier a donné son accord. Mais si le créancier ne le souhaite pas, la cession de dette n'aura pas lieu.

4.

La volonté des parties peut également aménager la cession d'un contrat, et donc des dettes. C'est le cas par exemple du contrat de bail. Le bail pourra être cédé à une autre personne, et par cette opération juridique le cessionnaire prend en charge les obligations et les charges du cédant.

5.

La cession de dettes peut aussi se faire entre personnes morales. C'est le cas des fusions d'entreprises, qui ont pour conséquence de regrouper plusieurs petites entreprises en une seule unité. Ainsi, la société absorbante devient alors débitrice des engagements de la société absorbée.

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