Comment révoquer un prélèvement automatique auprès de sa banque ?

 

par evegill |

     
Comment révoquer un prélèvement automatique auprès de sa banque ?

Procédure assez méconnue, la révocation d'un prélèvement automatique est un droit dont peut bénéficier n'importe quel particulier auprès de sa banque. N'hésitez donc pas à l'exiger lorsque les raisons qui vous conduisent à envisager une cessation de paiement sont motivées (résiliation d'une ligne Internet, désabonnement à un magazine...) : elle sera un gage de sûreté pour l'avenir.

Étapes de réalisation

1.

Une révocation de prélèvement automatique n'est pas la même chose qu'une opposition sur prélèvement : alors que celle-ci est payante et limitée dans le temps (en général, de six mois à un an selon les banques), la révocation est entièrement gratuite et illimitée sur la durée.

2.

L'article 2004 du code civil stipule parfaitement la légitimité de ce droit : "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."

3.

Il est toujours préférable de faire sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception (ce qui vous coûtera environ 4,40 euros). Datez votre lettre, invoquez l'article cité ci-dessus ("Conformément à l'article 2004 du code civil, je souhaite révoquer tout prélèvement de [nom de la société] sur mon compte n°..."), et précisez que vous ne souhaitez pas effectuer une opposition, mais bien une révocation.

4.

Il est en effet fréquent que les banquiers refusent tout bonnement d'exécuter cette opération et proposent une opposition, incluant évidemment des frais. Dans ce cas, restez ferme, présentez au banquier un code civil ou imprimez l'article 2004 sur papier, et demandez à parler au directeur pour lui certifier vos droits : la demande devrait normalement aboutir, même si elle est effectuée de mauvais gré ou présentée comme un "privilège exceptionnel" qui vous est octroyé.

5.

Prévenez impérativement (et à nouveau par courrier recommandé avec accusé de réception) la société à qui vous coupez l'autorisation du prélèvement et, si vous avez un dernier paiement à effectuer (frais de résiliation par exemple), indiquez que vous le ferez parvenir par chèque et voie postale.

Commentaires

Phil1 | 14/12/2013  

le 22/02/2013 je faisais référence à un arrêt de la Civ. 1 - 6 mars 2006, une erreur s'était glissée, c'est en fait en 2001 : Civ. 1 - 6 mars 2001. Veuillez m'en excuser.

Phil1 | 01/11/2013  

Bonjour Annie, pour ce qui est du mode de paiement unique, la règlementation impose, au moins pour les FAI, de proposer deux modes de paiement, c'est ce qui résulte de la combinaison de Article L132-1 du code de la consommation et de la recommandation 03-01 du 31 janvier 2003 (point 24) de la Commission des clauses abusives. Mais autant le dire tout de suite: des FAI comme Free se sont empressés de détourner l'esprit de la loi en imposant le dépôt d'une forte caution et le paiement de frais pour tout mode de paiement autre que le prélèvement automatique (des associations de consommateurs tentent de faire supprimer ces pratiques).

annie02 | 30/10/2013  

annie02 / Je suis surprise et m'interpelle sur une autorisation de prélèvement , qui se banalise au fil du temps et devient pour certaines sociétés obligatoire. Pourquoi les banques et les associations de défense du consommateurs ne s'insurgent-elles pas contre de telles pratiques ??? Et comme le dit la loi, il est dangereux de donner le pouvoir de mandat à l'accès d'un compte

Phil1 | 22/02/2013  

une autorisation de prélèvement doit s'interpréter comme une procuration donnée par mandat à la banque (le mandataire) par le débiteur (le mandant) pour payer un créancier à partir du compte en banque. Celui qui a signé l'autorisation de prélèvement a donc conclu une convention de mandat avec la banque au sens de l'article 2004 du code civil, lequel dispose que "le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble..." L'article 2004 ne prévoit pas que le mandant ait à justifier sa révocation, il s'agit d'une révocation ad nutum. Le texte ne prévoit pas non plus d'indemnité, et la jurisprudence actuelle (civ 1 -6 mars 2006) interprète les dispositions comme supplétives, de sorte que si rien n'est prévu dans la convention de mandat, la révocation de celle-ci est sans indemnité (autrement dit gratuite). Il convient donc de lire attentivement les conditions générales et particulières (tarifs) que la banque adresse en général annuellement.

lucie56190 | 18/12/2010  

Je ne comprend pas le rapport entre le texte de loi et la révocation d'un prélèvement...
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