Comment résumer la Circulaire Acoss du 30 janvier 2009 ?

La nouvelle circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 30/01/2009 rappelle, avec quelques précisions complémentaires, les conditions d’exonération de cotisations de Sécurité sociale applicables aux contributions patronales destinées au financement des régimes de prévoyance et santé complémentaires ainsi que de retraite supplémentaire.

Étapes de réalisation

1.

PROCÉDURE DE MISE EN PLACE DU RÉGIME

MISE EN PLACE PAR ACCORD COLLECTIF :
Celui-ci doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou aux catégories concernées, tous établissements confondus. Un accord d’entreprise ne peut exclure certains établissements ; par ailleurs, les salariés d’un établissement ne constituent pas une catégorie objective de salariés. Un établissement ne pourra être exclu du régime ou bénéficier de conditions différentes, sauf application de conventions collectives territoriales spécifiques à l’implantation géographique des établissements, ou mise en place d’un régime par accord d’établissement.

MISE EN PLACE PAR RÉFÉRENDUM :
Le projet de l’employeur, qui doit être préalablement soumis à l’avis du CE, doit être ratifié à la majorité du personnel (50 % des effectifs).

MISE EN PLACE PAR Décision Unilatérale de l’Employeur :
La DUE doit obéir au même formalisme que celui évoqué pour le référendum. Il est également précisé que la DUE peut être révisée par voie de référendum ou d’accord collectif.

2.

CARACTÈRE COLLECTIF DU RÉGIME
Le régime doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de salariés (cadres, articles 36, employés...)
L’accès « au système de garanties » ne peut reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, la nature du contrat de travail, l’âge du salarié, une ancienneté du salarié supérieure à 12 mois (ancienneté dans l’entreprise et non dans la catégorie des salariés couverts par le régime).

CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR A UN TAUX OU MONTANT UNIFORME
- selon les tranches de rémunération, étant précisé toutefois que celles-ci s’entendent des tranches définies par référence au plafond de la SS, pris dans son entier (1 plafond, 2 plafonds, 3 plafonds…),
- en fonction de la composition familiale : ainsi, pour un régime Frais de santé, avec une cotisation Isolé / Famille, il peut être prévu une participation de 50 % sur la part Isolé de la cotisation et 70 % sur la part Famille.

3.

CAS PARTICULIER DE LA PARTICIPATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE AU FINANCEMENT D’UN RÉGIME
En présence d’une couverture collective obligatoire, à laquelle le CE contribue, la participation du CE est assimilée à une contribution patronale, à laquelle elle s’ajoute.

EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE :
La possibilité de mettre en place des régimes par voie d’accord d’établissement permet, en cas de fusion d’entreprises, de maintenir des régimes distincts selon les établissements de l’entreprise résultant de la fusion.

CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÉGIME
- Le caractère obligatoire s’apprécie par rapport à l’adhésion des seuls salariés et non de leurs éventuels ayants-droit,
- Seules les contributions des employeurs aux régimes auxquels l’adhésion du salarié est obligatoire peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations de Sécurité sociale et des déductions fiscales.

4.

DISPENSES D’AFFILIATION DES SALARIES
Mise en place par décision unilatérale – Application de l’article 11 de la loi EVIN. Le salarié présent lors de la mise en place du régime peut refuser d'adhérer.
Salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Salariés pouvant choisir de ne pas cotiser car ils bénéficient :
- d'une couverture complémentaire obligatoire à la date de mise en place du régime (par le conjoint),
- d'un contrat individuel frais de santé, (pour la période restant à courir avant l'’échéance du contrat),
- d'un contrat en CDD ou de travailleur saisonnier,
- d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi.
Cas particuliers des salariés à faible rémunération (salariés à temps très partiel et les apprentis) si la cotisation est au moins égale à 10 % de son salaire.
Pour les anciens salariés qui le souhaitent, maintien de leur couverture pour une période limitée après la cessation du contrat du travail, notamment dans le cadre du dispositif de portabilité des droits, prévu par l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008. Dans ce cas, il y a maintien de l’exclusion d’assiette pour les contributions patronales versées à ce titre.

5.

APPRÉCIATION DU CARACTÈRE OBLIGATOIRE AU REGARD DES AYANTS-DROIT DU SALARIE
Ayants-droit couverts à titre obligatoire :
La circulaire prévoit des dérogations possibles à l’adhésion obligatoire des ayants-droit : si le conjoint bénéficie également d’une couverture obligatoire de prévoyance par ailleurs. Concernant les couples salariés (mariés, pacsés, ou concubins) travaillant dans la même entreprise, l’un doit s’affilier en propre au régime et l’autre peut être affilié en qualité d’ayant-droit.
Ayants-droit couverts à titre facultatif :
La couverture des ayants-droit peut être facultative sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime. La contribution de l’employeur versée à leur bénéfice est intégrée dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

SITUATION DES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
La période de suspension du contrat de travail donne lieu à indemnisation (maladie, maternité ou un accident), exonération de la contribution patronale. Le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation (sauf maintien des garanties à titre gratuit).

6.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES TENANT AUX PRESTATIONS VERSÉES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

Les contributions des employeurs doivent financer des prestations complémentaires à celles versées par les régimes de base de Sécurité sociale à affiliation légalement obligatoire (maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle). Sont assimilées à de telles contributions, les contributions destinées au financement de prestations de dépendance.
- l’allocation, versée à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, a le caractère d’une prestation de prévoyance complémentaire, car elle peut être rattachée au risque maternité,
- l’allocation forfaitaire en cas d’hospitalisation doit être destinée à la prise en charge de frais non remboursés par la Sécurité sociale (chambre particulière, forfait hospitalier, par exemple), pour être qualifiée de prestation de prévoyance complémentaire.
- les garanties d’assistance liées à des situations d’hospitalisation, d’incapacité, d’invalidité ou de décès peuvent être qualifiées de prestations de prévoyance complémentaire.

7.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES TENANT AUX PRESTATIONS VERSÉES GARANTIES DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE

DÉFINITION DES OPÉRATIONS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE :
- Ces contrats peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l’adhérent, avant ou après la date de mise en service de la rente, ainsi qu’en cas d’incapacité et d’invalidité. Elles peuvent prendre la forme d’un capital, d’une rente viagère. Ces contrats peuvent prévoir également des garanties couvrant le risque dépendance de l’adhérent avec des prestations sous forme de rentes viagères. Les contrats de retraite supplémentaire doivent prévoir, au bénéfice de l’assuré qui n’est plus tenu d’y adhérer, une faculté de transfert vers un autre contrat de retraite supplémentaire.

RÉGIMES DE RETRAITE A PRESTATIONS DÉFINIES :
Rien ne s’oppose à ce qu’un régime à prestations définies bénéficie de l’exclusion d’assiette sous réserve que le régime réponde aux conditions définies dans la circulaire, qu’il ne relève pas de l’article L-137-11 du Code de la Sécurité sociale (régimes conditionnant la constitution des droits à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise).

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Se faire conseiller utilement par le bon partenaire (mutuelle, assureur, courtier...).

Mise(s) en garde :

Bien vérifier la mise en conformité des contrats de prévoyance et de mutuelle en place dans l'entreprise.

Les impacts financiers d'une "requalification" du contrat peuvent être importants.

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