Comment rédiger et communiquer ses conditions générales de vente ?

(1 votes | note actuelle : 4) Cliquez pour voter

par cha'rcuterie

Vous vous lancez dans une nouvelle activité et fournissez des produits et services ? Vous savez que de nombreux documents sont à rédiger avant de pouvoir exercer pleinement votre activité. Vous aurez notamment en charge la réalisation de modèles de devis, de factures et des conditions générales de vente. Ces dernières sont obligatoires dans le cadre de la vente de produits ou services.

Les conditions générales de vente sont obligatoirement à rédiger car les consommateurs sont en droit de demander la communication de celles-ci.
Il est donc essentiel de suivre la procédure établie par la loi et de faire figurer dans ce document les clauses essentielles.
Voici les clauses essentielles qui doivent être présentes :
Les conditions de règlement qui englobent le délai de paiement, les pénalités de retard (calculées selon le taux refi fixé par la Banque centrale Européenne), les conditions d'escompte (si vous ne souhaitez pas accorder d'escompte, vous devez noter " escompte 0 pour tout paiement anticipé").
Les conditions tarifaires, qui font part des prix pratiqués, de leur barème, des rabais et des remises (classées selon leur type).
De plus, il vous est conseillé de rajouter des clauses concernant la commande, les litiges, les conditions de remboursement...
Les conditions générales de vente doivent être rédigées de manière informatique et aucune clause manuscrite ne sera prise en compte.
Enfin, les conditions peuvent être communiquées par l'intermédiaire de différents supports mais la diction verbale n'est pas reconnue.

Pour connaître le taux refi, rendez-vous sur le site Internet de la BCE, car ce taux change régulièrement.
Faites vérifier vos conditions générales de vente auprès d'un avocat afin de savoir si rien ne manque.