Comment faire en cas d'un refus d'ouverture de compte bancaire ?

 

par lovonline |

     

Le droit à un compte en banque pour le citoyen figure comme un principe fondamental dans la législation française. Si on vous refuse d’ouvrir un compte dans un des établissements bancaires, ouvrez un compte dans un autre établissement, sinon optez pour l’ouverture de compte dans le cadre du "droit au compte". Voici les étapes pour procéder à cette seconde option.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une pièce d'identité comportant une photographie et un justificatif de domicile.
  • Attestation de refus d'ouverture de compte.
  • Déclaration sur l'honneur de non détention d'un autre compte de dépôt,
  • Une indication de vos préférences géographiques, en termes de banque.

Étapes de réalisation

1.

Demandez une attestation de refus d’ouverture de compte. Pour être refusé, il faut d’abord que vous ayez déposé une demande d’ouverture de compte auprès d’une institution bancaire. Une attestation de refus d’ouverture de compte vous sera alors remise en cas de non acceptation de votre ouverture de compte Cet attestation, de modèle interbancaire comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du "droit au compte".

2.

Demandez le « Droit au compte ». Pour une entreprise ou une association, demandez directement à la Banque de France de vous désigner un établissement d’office pour vous ouvrir un compte dans le cadre du droit au compte. Tandis que pour un particulier ou un entrepreneur individuel, demandez à la banque qui vous a refusé l’ouverture de votre compte de se charger des formalités auprès de la Banque de France en lui fournissant les pièces à joindre. Un établissement d’office vous sera alors désigné pour recevoir votre compte de dépôt dans un délai d’un jour ouvré. Précisez dans ce dernier cas si vous êtes d’accord que la banque qui vous a refusé soit l’intermédiaire pour vous communiquer la décision de la Banque de France, qui sera votre banque désignée d’office.

3.

Demandez le service minimum de la banque même si vous êtes interdit bancaire qui comprend notamment :
- L'ouverture, la tenue et la clôture de compte ;
- Un changement d'adresse d'une fois par an au maximum ;
- Un relevé de compte d'au moins une fois par an ;
- Des relevés d'identité bancaire, en fonction de vos besoins ;
- L'encaissement de virements reçus ;
- L'encaissement de chèques déposés sur votre compte ;
- Le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque) ;
- Le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;
- Un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ;
- Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
- Deux chèques de banque au maximum par mois.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Si vous ne pouvez pas justifier de votre identité et / ou de votre domicile, la banque a le droit de refuser l'ouverture du compte, même si elle a été désignée d'office par la Banque de France.

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