Comment faire la distinction entre une obligation juridique et une obligation naturelle ?

 

par idem1 |

     
Comment faire la distinction entre une obligation juridique et une obligation naturelle ?

L'obligation est une notion difficile à comprendre dans la mesure où elle revêt plusieurs acceptions. On peut la définir simplement comme un engagement que la loi, la religion ou la morale nous impose. Il existe toutefois une différence fondamentale entre l'obligation naturelle et l'obligation juridique. Afin de savoir ce qui sépare ces deux notions, lisez ce qui suit.

Étapes de réalisation

1.

L'obligation est le rapport de droit qui unit le créancier à son débiteur. Aussi, une obligation juridique est une obligation qui produit un effet juridique. Cela signifie que si le débiteur de cette obligation n'a pas fait ce qu'il fallait, il pourra être juridiquement sanctionné.

2.

En revanche, l'obligation naturelle est celle qui n'a aucun effet juridique. En pratique, elle ne contraint pas le débiteur d'effectuer une certaine prestation. Il s'agit, en réalité, d'un devoir qu'il s'est imposé de son propre chef. Ainsi, s'il décide de ne pas exécuter cette obligation, on ne pourra pas engager d'action en justice à son encontre.

3.

Il existe, cependant, une exception à la règle, dictée par ce que l'on nomme la novation. En effet, lorsqu'une personne promet à une autre, d'exécuter une certaine prestation, il y a novation, c'est-à-dire que l'obligation naturelle se transforme en obligation juridique et aura, par là même, des conséquences juridiques. Cette dernière situation fut évoquée par un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 10 octobre 1995.

Commentaires

christel ngalula | 06/01/2011  

certains définissent l'obligation naturelle comme étant une obligation juridique, que pouvez vous dire à ce sujet? merci, *******@yahoo.fr

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