Comment faire quand son entrepreneur n'a pas fini les travaux de sa maison ?

 

par chrys27 |

     
Comment faire quand son entrepreneur n'a pas fini les travaux de sa maison ?

Vous avez fait appel à un entrepreneur pour faire les travaux de votre maison, mais manque de chance, il n'a pas terminé son travail et vous avez constaté des malfaçons. Vous essayez de le contacter mais personne ne vous répond, vous apprenez ensuite qu'il est en liquidation judiciaire. Alors comment faire pour récupérer votre acompte ? Comment terminer vos travaux ? Quels recours avez-vous face à une entreprise en liquidation judiciaire ?

Étapes de réalisation

1.

Vous pouvez être dédommagé si l'entrepreneur met un terme aux travaux avant que ceux-ci soient terminés. La responsabilité de l'entrepreneur est en cause, mais lors d'une liquidation judiciaire, il n'est pas facile d'obtenir un remboursement et en général, les chances que cela aboutisse sont très faibles.

2.

Quand il y a liquidation judiciaire, le propriétaire et dirigeant font évaluer l'ensemble des biens par un mandataire pour les revendre. L'argent de la vente sert à rembourser les créanciers en privilégiant l'URSSAF, trésor... et ensuite les autres créanciers.

3.

Une fois que la société n'existe plus, aucun recours n'est possible pour les créanciers restants. Il est préférable si vous décidez de faire effectuer des travaux importants de vous renseigner auprès du greffe de commerce auquel dépend l'entreprise que vous souhaitez prendre et vous assurer que celle-ci n'a pas de dettes de type URSSAF ou autres.

Commentaires

claudeloy | 19/05/2014  

Bonjour, je ne sais pas trop ou mettre mon post! merci s il y a des experts en la matiere, pour une future construction sur une tereasse existante, d une verande, j ai signé un bon de commande chez Akena , en janvier, à ce jour aprés travaux du maçon , et passage du métreur j a déja versé 900 euros au maçon pour ces travaux , très bien, le jour du passage j ai versé mon 2 eme acompte au métreur , 2640 euros , encaissé 5 jours aprés , à ce jour 21 jours aprés je n ai toujours pas reçu la facture de cet acompte, légal ou pas Légal , que faire? ; de plus suivant le contrat de vente ma véranda doit etre en place dernier délai semaine 31 , le fournisseur m annonce semaine 35 que faire? merci à tous

Albert | 23/11/2011  

Bonjour, Savez-vous nous dire si on peut avoir réparation dans le cas d'un chantier avec malfaçon (non vitale) pour une personne en "entreprise individuelle" qui est en liquidation? La procédure est lancée et il a reçu le dossier après avoir prononcé sa liquidation qui est donc en cour.

Sur le même thème

Rédacteur06

Comment réagir si un commerçant vous refuse la vente d’un article ou d’un produit ?

Ne dit-on pas que le client est roi ? Oui, mais dans la limite du raisonnable ! Tout comme un commerçant (restaurateur, vendeur, serveur, pharmacien, etc.) ne doit pas faire obstacle à une vente. Si vous êtes confrontés à ce genre de situation, sache

lucie56190

Comment ne plus être démarché par téléphone grâce au service Pacitel ?

Tout le monde subit le démarchage abusif par téléphone, ces sociétés qui nous appellent pour nous vendre de tout et n’importe quoi avec insistance bien souvent et qui n’hésitent pas à nous rappeler autant de fois que possible. Pour éviter ces

eloquence

Comment différencier une garantie contractuelle d’une garantie légale ?

En tant que consommateur il est de notre intérêt de pouvoir différencier une garantie contractuelle ou commerciale d’une garantie légale. Le présent article vous permettra de faire la part des choses.

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Droit de la consommation