Comment distinguer la prescription acquisitive et la prescription extinctive?

 

par idem1 |

     

La prescription acquisitive, appelée aussi l'usucapion, permet d'acquérir un droit après écoulement d'un certain laps de temps. Tandis que la prescription extinctive permet d'éteindre une dette par l'écoulement d'un certain laps de temps. Ces deux types de prescription ont un régime juridique distinct. Voyons comment ils fonctionnent.

Étapes de réalisation

1.

Comme on a pu le dire ci-dessus, la prescription acquisitive permet l'acquisition d'un droit par l'écoulement d'un temps. Par exemple, il est possible d'acquérir un droit de propriété par le simple fait de posséder la chose, de manière régulière et dans le cas où le vrai propriétaire de la chose ne s'est pas manifesté avant un certain délai. Ainsi par l'effet de la prescription acquisitive, le possesseur est préféré par rapport au titulaire du droit.

2.

Par ailleurs, la prescription extinctive est un droit après l'écoulement d'un délai. Elle vient juste consolider une situation de fait. En effet, si un créancier ne réagit pas pour faire valoir ses droits, on considère qu'au bout d'un certain temps, il perd tout simplement son droit d'action. Ainsi, cela libère le débiteur de sa dette. Si le créancier est négligent c'est tant pis pour lui !

3.

Il nous reste à savoir quel est le délai de référence pour les prescriptions acquisitives et extinctives. En fait, la loi pose un délai de droit commun qui est excessivement long car il est de 30 ans. En effet, selon l'article 2262 du code civil : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans...".

4.

Cependant, de nombreux délais spéciaux dérogent au délai de droit commun. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'une action en responsabilité civile pour des actes de barbarie ou agression, le délai de prescription de l'action est de vingt ans. Il est, en revanche, de dix ans pour celui qui acquiert un immeuble de bonne foi, ou pour des actions en responsabilité civile extra-contractuelle.

5.

Par ailleurs, pour les actions qui concernent le paiement de salaire, le délai de prescription est quinquennal. De plus d'autres délais plus courts sont prévus dans des situations particulières, comme pour les instituteurs qui donnent des cours au mois.

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Commentaires

angie95 | 26/06/2012  

au sujet delaloi du 17juin 2008 les delai on changer on me reclame une somme de 350 euro de direct energy celle ci et unecloture de contract etregul j ai lue qu il avait prescription au bout de 2 ans il montrien demander avant cela et sa fait3 ans merci de me renseignersi je suis dans mon droit

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