Comment définir le délit d'entrave ?

Les entreprises d'une certaine taille possèdent des institutions représentatives du personnel, on compte parmi elles, le délégué du personnel et le comité d'entreprise. Si un individu (employeur ou un salarié ordinaire) se comporte tel qu'il empêche le fonctionnement normal d'une institution représentative du personnel, son comportement sera sanctionné comme un délit d'entrave. Mais pour cela plusieurs conditions devront être réunies. En effet, le comportement incriminé sera un acte volontaire. Ainsi, une entrave involontaire ne sera pas retenue.

Ensuite, l'auteur de l'infraction ne vise pas que l'employeur, même si la plupart du temps c'est lui qui entrave le fonctionnement des institutions de représentation du personnel. En outre, il peut s'agir d'un salarié tout à fait ordinaire ou même d'un représentant du personnel.

Voici quelques exemples d'entrave au fonctionnement des institutions de représentation du personnel. Ainsi est constitutif d'un délit d'entrave l'interdiction faite à un délégué du personnel, qui a été mis à pied, d'assister à la réunion d'un comité d'entreprise, ou le fait que l"employeur censure l'affichage d'informations à destination du personnel.