Comment définir le délit d'entrave ?

 

par idem1 |

     
Comment définir le délit d'entrave ?

Le délit d'entrave est une infraction spécifique au droit du travail, elle sanctionne tout comportement de personne qui consiste à empêcher le fonctionnement normal des institutions de représentation du personnel, existant dans l'entreprise. Ce délit est posé par le code du travail. Voici à quelles conditions il s'applique.

Étapes de réalisation

1.

Les entreprises d'une certaine taille possèdent des institutions représentatives du personnel, on compte parmi elles, le délégué du personnel et le comité d'entreprise. Si un individu (employeur ou un salarié ordinaire) se comporte tel qu'il empêche le fonctionnement normal d'une institution représentative du personnel, son comportement sera sanctionné comme un délit d'entrave. Mais pour cela plusieurs conditions devront être réunies. En effet, le comportement incriminé sera un acte volontaire. Ainsi, une entrave involontaire ne sera pas retenue.

2.

Ensuite, l'auteur de l'infraction ne vise pas que l'employeur, même si la plupart du temps c'est lui qui entrave le fonctionnement des institutions de représentation du personnel. En outre, il peut s'agir d'un salarié tout à fait ordinaire ou même d'un représentant du personnel.

3.

Voici quelques exemples d'entrave au fonctionnement des institutions de représentation du personnel. Ainsi est constitutif d'un délit d'entrave l'interdiction faite à un délégué du personnel, qui a été mis à pied, d'assister à la réunion d'un comité d'entreprise, ou le fait que l"employeur censure l'affichage d'informations à destination du personnel.

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