Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?

 

par idem1 |

     
Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?

La responsabilité civile et la responsabilité pénale sont clairement définies en droit et leur objet est différent. En effet, la responsabilité pénale se fonde sur la violation stricte de la loi, sanctionnée par une peine. Alors que la responsabilité civile a pour objectif la réparation des dommages causés aux victimes. Voyons de plus près comment elles fonctionnent.

Étapes de réalisation

1.

Selon le célèbre adage " pas de crime sans loi ", la responsabilité pénale concerne les infractions prévues par la loi. Elle suppose que soit établie une faute intentionnelle, c'est-à-dire une faute causée par un individu qui avait l'intention de nuire. C'est ainsi que la responsabilité pénale est une responsabilité subjective.

2.

En revanche, la responsabilité civile est encourue dès lors qu'une personne cause un dommage à autrui. Dans ce sens-là, on dit que la responsabilité civile est une responsabilité objective.

3.

La mise en oeuvre de ces deux responsabilités est différente. En effet, en matière pénale, la victime de l'infraction peut exercer l'action civile, mais également, le ministère public qui pourra déclencher l'action qui se fera devant les juridictions répressives (tribunal correctionnel, cour d'assise...). En revanche, le actions en responsabilité civile ne peuvent être intentées que par les victimes du dommage et ce, devant les juridictions civiles (tribunal d'instance, cour d'appel, cour de cassation...).

4.

L'effet de chacune de ces responsabilités est différent. En outre, la responsabilité pénale entraîne la prononciation d'une peine proportionnelle à la gravité de la faute, à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Alors que la responsabilité civile entraîne la réparation du dommage subi par la victime.

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