Comment fonctionne l'action directe en droit ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne l'action directe en droit ?

L'action directe permet à un créancier impayé d'agir en son nom propre et pour son propre compte directement contre le débiteur de son débiteur (qu'on appelle le sous débiteur). afin d'obtenir le recouvrement de sa créance. Il n'existe pas de régime général de l'action directe, cette action est prévue par le code civil dans plusieurs cas. Nous allons voir en quoi cela consiste.

Étapes de réalisation

1.

Le code civil a prévu trois cas d'action directe qui permettent au créancier de se retourner directement contre le sous débiteur, pour se faire payer. Tout d'abord, à l'article 1753, il existe une action directe du bailleur contre le sous locataire afin qu'il obtienne le paiement du loyer par le locataire principal, et ce dans la limite des prix de la sous-location.

2.

Par ailleurs, l'article 1798 du code civil prévoit une action directe pour les maçons, charpentiers et autres ouvriers d'un entrepreneur contre le maître de l'ouvrage pour le paiement des sommes qui leur sont dues.

3.

L'article 1994 indique que le mandataire peut agir contre le sous mandataire. Pour exercer cette action le créancier devra justifier de l'existence d'une créance certaine et exigible.

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