Comment fonctionne la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ?

C'est l'article 1384 du code civil qui prévoit la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. En effet, il dispose que : "les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leur domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés". Ce régime de responsabilité est fondé sur la notion de risque pesant sur l'entreprise. Voyons comment on la met en oeuvre.

Étapes de réalisation

1.

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés se justifie logiquement, car ce sont les commettants qui donnent les ordres aux préposés qui s'exécutent. De plus, comme ce sont eux qui tirent un bénéfice de l'activité des préposés, c'est normal que ce soit les commettants qui aient la charge des risques.

2.

La responsabilité des commettants ne pourra être engagée que si deux conditions sont réunies. La première condition consiste en l'existence d'un lien de subordination entre le commettant et le préposé. Ce dernier se nomme aussi le lien de préposition. Ce lien permet de placer le préposé sous les ordres du commettant.

3.

Ensuite, il faudra que le fait dommageable soit commis par le préposé pendant les heures normales de travail. Un dommage commis en dehors des heures de travail ne pourra pas engager la responsabilité des commettants, mais engagera la responsabilité personnelle du préposé.

4.

Ce régime repose sur une responsabilité de plein droit. le commettant assumant toutes les conséquences liées à l'activité des préposés.

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