Comment déterminer les titulaires de l'action en nullité relative ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les titulaires de l'action en nullité relative ?

L'action en nullité relative consiste en une action en justice consistant à demander l'annulation du contrat. On parle de nullité relative lorsque l'annulation du contrat a pour but de protéger les intérêts particuliers des parties. Ainsi, quiconque ne peut intenter une telle action. Seules les personnes que la loi vise strictement à protéger peuvent être titulaire de l'action en nullité relative. Nous allons voir qui peut agir.

Étapes de réalisation

1.

En cas de vice du consentement, ce sera la partie dont le consentement a été vicié qui pourra intenter l'action en nullité relative. Par exemple, si un contrat a été conclu par une personne sous l'emprise de l'alcool, son cocontractant ne pourra pas demander la nullité relative du contrat. Il faudra que ce soit la personne elle-même qui agisse en justice.

2.

Cependant, il existe un cas précis où des tiers au contrat pourront agir en nullité relative. C'est le cas des héritiers du défunt. En effet, ces derniers héritent du contrat, ils sont la prolongation du défunt. C'est pourquoi ils pourront agir en justice pour demander la nullité relative du contrat.

3.

La loi prévoit un délai de cinq ans pour agir en nullité relative. Le point de départ de ce délai court à partir du moment où l'erreur a été découverte. Pour ce qui est des héritiers, ce sera à compter du décès du contractant.

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