Commet définir la notion de simulation dans les contrats ?

 

par idem |

     
Commet définir la notion de simulation dans les contrats ?

Dans le langage juridique, la simulation est un mensonge qui suppose l'existence de deux contrats superposés, conclus entre les mêmes parties, dans le but de masquer leurs véritables intentions. Il s'agit d'un véritable échafaudage juridique qui est illégal. Les parties au contrat pourront encourir des sanctions. Nous allons voir comment fonctionne la simulation et quels sont ses effets juridiques.

Étapes de réalisation

1.

La simulation suppose l'existence de deux conventions, l'une ostensible, l'autre occulte intervenues entre les mêmes parties, dont la seconde est destinée à annuler ou à modifier les stipulations de la première.

2.

D'une part, nous avons un acte ostensible (contrat apparent, mais faux), représentant un consentement mensonger. Ce contrat est celui connu des tiers. D'autre part, nous avons un acte secret et clandestin, que l'on appelle la contre-lettre, correspondant au consentement réel qui exprime la vérité contractuelle. L'acte secret sera destiné à modifier ou annuler l'acte apparent.

3.

Par la simulation, les parties recherchent le plus souvent à frauder la loi ou à masquer leurs identités, par simple souci de discrétion.

4.

Lorsque la simulation est découverte, l'acte apparent n'aura aucun effet. Par contre, l'acte secret sera valable, à condition qu'il respecte les règles de validité des contrats. Si ce n'est pas le cas, ce dernier sera frappé de nullité.

Commentaires

Soyez le premier à commenter ! 

Sur le même thème

bzh56

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on