Comment définir la notion d'établissement en droit du travail ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la notion d'établissement en droit du travail ?

L'établissement est une unité de représentation déconcentrée. La référence à cette notion implique l'existence d'une entreprise (unité de production), qui serait distincte du siège. Si le droit du travail a mis en place cette notion, c'est afin de permettre la désignation des délégués syndicaux et la mise en place des comités d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail. Nous allons voir quels sont les critères de cette notion.

Étapes de réalisation

1.

Pour être reconnu, l'établissement doit être distinct. La jurisprudence est pragmatique, elle reconnaît l'existence d'un établissement à chaque fois que c'est nécessaire pour l'entreprise.

2.

Le conseil d'état a permis de dégager un certain nombre de critères pour définir des indices pertinents d'indépendance. Il s'agit de l'indépendance géographique, du caractère indépendant d'une activité spécifique et d'une réelle autonomie de gestion.

3.

Depuis 2001, la jurisprudence s'est recadrée pour qualifier la notion d'établissement distinct. Aujourd'hui elle définit l'établissement comme : "le regroupement d'au moins 50 salariés, constituant une communauté de travailleurs ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur".

Sur le même thème

towin

Comment réintégrer mon emploi après un congé sabbatique ?

Un salarié peut prendre un congé sabbatique pendant une durée maximale d'un an. Ce congé lui permet de s'adonner à une autre activité, de faire un voyage ou de se rendre utile auprès d'une association humanitaire. Mais une fois achevé, le salarié

lucie56190

Comment peut-on soumettre un salarié à une sanction disciplinaire ?

Le salarié qui commet une faute pendant la durée de son travail peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. L'employeur doit respecter une procédure très stricte à partir de l'instant où il a connaissance de la faute commise par son salarié. V

lucie56190

Comment savoir ce que votre contrat de travail à temps partiel doit comporter ?

Votre contrat de travail à temps partiel est un contrat spécifique qui doit comporter certaines clauses et mentions obligatoires sous peine d'être requalifié en contrat de travail à temps plein. Quels sont ces obligations du salarié et de l'employeu

Chercher un article sur Comment fait-on