Comment définir la confusion dans le droit des contrats ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la confusion dans le droit des contrats ?

La confusion est une notion utilisée dans le droit des contrats, elle est une cause d'extinction des obligations. C'est l'article 1300 du code civil qui indique : "lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances". Au final, par la confusion, il n'existe plus d'obligations. Voyons à quelles conditions la confusion s'applique.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, pour que la confusion puisse s'appliquer, il faut qu'une obligation soit susceptible d'extinction, peu importe la source de cette obligation (contractuelle ou extra contractuelle). La seconde condition consiste en l'existence d'une personne qui soit à la fois débiteur et créancier.

2.

Dans cette hypothèse, les droits du créancier et du débiteur sont confondus dans un patrimoine unique. Cette réunion des patrimoines peut découler d'une transmission de patrimoine à cause de mort. En effet, dans ce cas de figure, l'héritier accepte la succession du défunt et succède aux dettes contractées par ce dernier, mais également aux créances qui ne lui ont pas été payées. Le patrimoine du défunt et celui de l'héritier se confondent en une masse unique.

3.

On peut aussi citer un autre exemple de confusion, dans le cadre d'un contrat de bail. Lorsqu'en effet, le locataire achète le logement qu'il occupe alors que le bail est en cours d'exécution.

4.

La confusion a pour effet d'éteindre la dette, ou plutôt l'impossibilité de l'exécuter.

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