Comment fonctionne la responsabilité du fait des animaux dont on a la garde ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne la responsabilité du fait des animaux dont on a la garde ?

C'est l'article 1385 qui prévoit que : "le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé ". Cette responsabilité sera mise en oeuvre sous certaines conditions.

Étapes de réalisation

1.

Le régime de la responsabilité du fait des animaux dont on a la garde est une responsabilité de plein droit. En effet, elle fait peser sur le propriétaire de l'animal, ou sur celui qui s'en sert une présomption de responsabilité.

2.

La mise en oeuvre de cette responsabilité repose sur deux conditions. En outre, Il faut l'existence d'un animal, qui cause à autrui un dommage. En fait l'animal doit avoir joué un rôle actif dans la commission du dommage.

3.

Le rapport de causalité entre le fait de l'animal et le dommage doit bien sûr être établi. Ensuite, il faudra qu'il existe un gardien de cet animal.

4.

Le gardien de l'animal est celui qui a un pouvoir effectif sur l'animal. Pour écarter sa responsabilité, le gardien devra démontrer qu'il a confié à une personne la garde de l'animal. Par exemple, quand il l'amène chez le vétérinaire.

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