Comment définir la notion d'élargissement en droit du travail ?

 

par idem1 |

     

L'élargissement est une technique juridique qui permet d'appliquer une convention collective à des entreprises situées dans un secteur d'activité ou une aire géographique dans lesquels il n'a pas été négocié. L'élargissement ne peut avoir lieu que sous certaines conditions. Nous allons voir de quelles conditions il s'agit.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, l'élargissement de l'accord collectif ne peut avoir lieu que s'il existe une carence persistance au sein des entreprises concernées ou du secteur d'activité, pour conclure des accords collectifs. Ainsi, l'élargissement permettra de parer à l'absence d'accord collectif dans le secteur d'activité visé.

2.

L'élargissement ne pourra avoir lieu, que si les conditions économiques sont similaires entre le territoire auquel l'accord s'applique et celui auquel on envisage l'application. Si on envisage un élargissement d'accord collectif à un autre secteur d'activité, il faudra qu'il y ait une similitude dans les emplois exercés.

3.

L'élargissement a pour effet que la convention s'appliquera dans toutes les entreprises de la zone géographique ou le secteur d'activité visé.

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