Comment définir le bloc de constitutionnalité ?

 

par idem1 |

     
Comment définir le bloc de constitutionnalité ?

Dans un État de droit la constitution possède une place importante dans la hiérarchie des normes. Au cours de l'histoire politique française, l'instabilité constitutionnelle est de mise. Notre Constitution actuelle date du 4 octobre 1958. Cette dernière est la principale source du droit administratif. Elle a la particularité de faire partie d'un bloc de constitutionnalité qui est un ensemble de normes fondamentales auxquelles l'administration se réfère dans l'exercice de ses fonctions.

Étapes de réalisation

1.

L'existence d'un bloc de constitutionnalité a été reconnu par la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, qui concernait une affaire sur les associations de la loi 1901. Au cours de cette décision, le conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution. En d'autres termes, le préambule avait autant de valeur que le corps de la constitution.

2.

Le bloc de constitutionnalité est composé de plusieurs dispositions. Il s'agit :
- du texte de la constitution du 4 octobre 1958
- du préambule de la constitution
- de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- du préambule de la constitution du 28 octobre 1946
- des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

3.

Ce bloc de constitutionnalité possède une valeur supérieure vis à vis de la loi. Ce qui signifie que la loi doit le respecter. Par ailleurs, les actes administratifs doivent aussi respecter le bloc de constitutionnalité. Ce dernier s'impose à l'ensemble de ces normes, du fait de sa suprématie.

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