Comment connaître la distance légale de plantation d’un arbre ?

 

par pacific2 |

     
Comment connaître la distance légale de plantation d’un arbre ?

Vous avez décidé de planter un arbre dans votre jardin. Bravo !
Mais attention, vous devez prévoir son développement futur, d’une part pour vous-même et votre propre jardin, mais aussi pour vos voisins.
Un arbre planté inconsidérément peut en effet être une source de nuisance pour le voisinage, aussi convient-il de bien connaître la législation à ce sujet. La voici :

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • La législation au sujet de la plantation des arbres dans un jardin est décrite dans les articles 671, 672 et 673 du Code Civil.

Étapes de réalisation

1.

La distance de plantation d’un arbre par rapport à la ligne séparant deux propriétés dépend de la taille maximum qui sera atteinte par l’arbre adulte.
Pour un arbre de moins de 2 m de haut : la distance de plantation doit être au moins de 0,50 m.
Pour un arbre de plus de 2 m de haut : la distance de plantation doit être au moins de 2 m.

2.

En cas de non respect de ces distances, un voisin peut exiger l’enlèvement ou l’abattage de l’arbre s’il est situé à moins de 0,50 m, ou son élagage pour maintien à moins de 2 m de hauteur, s’il est situé entre 0,50 et 2 m de distance.

3.

Si les branches de votre arbre dépassent sur le terrain du voisin, celui-ci peut vous obliger à les couper. Vous restez néanmoins propriétaire de ce bois coupé.

4.

Si des fruits de votre arbre tombent sur le terrain du voisin, ces fruits lui appartiennent. En revanche, votre voisin n’a pas le droit de cueillir les fruits d’une branche de votre arbre dépassant sur son terrain.

5.

Même si vos arbres sont plantés à la distance réglementaire, vous restez responsable des dommages éventuels occasionnés par leurs racines s’étendant chez vos voisins.

Commentaires

pacific2 | 27/01/2011  

Bonjour, Vous avez une réponse sur ce lien : http://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=2008********AA0jyyU Les règles mentionnées dans cet article s'appliquent en effet en l'absence de réglementations locales. Or, ces dernières sont nombreuses, et généralement plus souples. Elles existent en effet en région parisienne. Je vous invite à vous rapprocher de votre municipalité pour connaître les règles qui prévalent chez vous en matière de plantation d'arbres, et les faire valoir à votre voisin. Bonne chance !

danronce | 27/01/2011  

j'ia lu un jour un article concernant les distances de l'arbre au mur de son voisin en région parisienne : "dans les zones fortement urbanisées, il n'y a en pricipe pas de distance minimale". Mais je ne sais où trouver cet argumentaire pour le présenter à mon voisin qui veut me faire couper ma haie de petits arbres

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