Comment connaître les diagnostics obligatoires lors d’une vente immobilière ?
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par pacific |
Lors de la vente d’un bien immobilier, certains diagnostics techniques concernant la conformité de l’habitation sont rendus obligatoires par la loi.
Ces diagnostics permettent de mieux informer l’acheteur, et contribuent à améliorer la sécurité et le confort du logement.
Depuis le 1er novembre 2007, ces diagnostics obligatoires sont au nombre de sept et sont réunis dans un dossier unique appelé «dossier de diagnostic technique».
Voici quels sont ces diagnostics :
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Étapes de réalisation
Etat de l’installation électrique :
Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour tout logement dont l’installation électrique a été faite depuis plus de quinze ans.
Valable trois ans, il évalue les risques éventuels pouvant être causés par une installation défectueuse ou vétuste.
Etat de l’installation de gaz :
Ce diagnostic concerne tous les logements dont l’installation de gaz a été faite depuis plus de quinze ans.
Valable trois ans, il évalue les risques éventuels pouvant être causés par une installation défectueuse, vétuste, ou des locaux mal aérés.
Performance énergétique :
Ce diagnostic est obligatoire pour tout logement à usage d’habitation principale.
Valable dix ans, il passe en revue les caractéristiques du logement et mesure les quantités d’énergie consommées, ainsi que les rejets de gaz à effet de serre émis. Il est accompagné de recommandations pour l’amélioration énergétique du bâtiment. Purement informatif, ce document n’entraîne pas d’obligations de travaux pour le propriétaire.
Présence de plomb :
Ce diagnostic est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.
Valable un an lorsque le risque est avéré, et d’une validité illimitée lorsque l’absence de plomb est constatée, ce diagnostic vise à prévenir la dégradation des revêtements intérieurs chargés en plomb (peintures…), cause d’intoxications. Le propriétaire est tenu d’éliminer tout risque d’exposition.
Présence d’amiante :
Ce diagnostic est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, sauf pour les maisons individuelles.
D’une validité illimitée, il consiste à rechercher la présence d’amiante, qui devra être, le cas échénat, soit confinée en coque étanche, soit retirée aux frais du propriétaire.
Présence de termites :
Ce diagnostic n’est obligatoire que dans certaines zones classées à risque par arrêté préfectoral ou municipal.
Valable six mois, il recherche la présence de termites, parasites se nourrissant de la cellulose du bois et pouvant miner la structure de l’habitation.
Risques naturels et technologiques :
Ce diagnostic n’est obligatoire que dans les zones classées soit à risques sismiques, soit couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels.
Valable six mois, ce diagnostic est établi à partir des documents et informations de la mairie autour des risques auxquels est exposé le logement : inondations, séismes…
L’ensemble de ces diagnostics doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Le dossier de diagnostic technique doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature du compromis de vente, ou à défaut, à la signature de l’acte authentique.
La non-présentation de ce dossier peut entraîner jusqu’à l’annulation de la vente, ou justifier une baisse de prix.
Astuces et mises en garde
- L’ANAH accorde des subventions aux propriétaires pour la réalisation des diagnostics techniques, à condition qu’ils soient suivis de travaux de mise aux normes.
