Comment distinguer les présomptions réfragables et les présomptions irréfragables ?

 

par idem1 |

     
Comment distinguer les présomptions réfragables et les présomptions irréfragables ?

La présomption est un mode de raisonnement juridique, permettant qu'à partir de l'établissement d'un fait on en induit un autre fait, sans que ce dernier ne soit prouvé. On parle de présomption de l'homme lorsque c'est le magistrat qui fait un raisonnement d'induction. Mais lorsque le législateur décide de prévoir dans la loi des présomptions, on parle de présomptions légales. Parmi ces dernières, on compte les présomptions réfragables et les présomptions irréfragables. Voyons en quoi elles consistent.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - présomptions réfragables ou simples
  • - présomptions irréfragables ou absolues

Étapes de réalisation

1.

La présomption est réfragable ou simple lorsqu'elle peut être renversée par la preuve contraire. En effet, cela signifie que lorsque la loi pose qu'une présomption est réfragable, elle autorise la personne qui la subit à prouver à la justice le contraire.

2.

Pour donner un exemple, dans le droit de la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants mineurs, sachez que les parents sont présumés responsables de l'acte dommageable commis par leur enfant mineur contre la victime. Lors du procès en réparation, les parents pourront s'exonérer de leur responsabilité, s'ils apportent la preuve que l'acte de leur enfant a les caractères de la force majeure et qu'il n'ont pu rien faire pour l'éviter. Comme les parents peuvent renverser la présomption en apportant la preuve contraire, il s'agit donc, d'une présomption réfragable.

3.

En revanche, la présomption irréfragable ou absolue est celle qui ne peut être renversée par la preuve contraire. En d'autres termes lors du procès, les personnes ne seront pas autorisées à combattre cette présomption en apportant la preuve contraire. Par exemple, la loi prévoit une responsabilité de plein droit pour les associations sportives en cas de dommage commis par l'un de leurs membres.

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