Comment définir le droit de propriété ?

 

par idem1 |

     
Comment définir le droit de propriété ?

Le droit de propriété fait partie de la catégorie des droits réels, c'est-à-dire des droits que l'on a sur des choses. Il peut être défini comme les prérogatives que l'on a sur une chose. Le droit de propriété est sacré et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a consacré un article. Nous allons voir quelles sont les caractéristiques de ce droit.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - usus
  • - abusus
  • - fructus

Étapes de réalisation

1.

D'une part le droit de propriété est un droit qui est sacré. Il présente plusieurs caractères. En effet, on a coutume de dire que le droit de propriété possède un caractère absolu, exclusif et perpétuel. Il est composée de l'usus, de l'abusus et du fructus.

2.

On entend par usus le droit de détenir et d'utiliser un objet sans en percevoir les fruits. En revanche, l'abusus consiste à disposer du bien. En d'autre termes, l'abusus permettra de vendre le bien ou de l'hypothéquer. Et enfin, le fructus est le droit de jouir de la chose et d'en percevoir les fruits.

3.

Malgré le caractère absolu du droit de propriété, il est possible que l'on porte atteinte à ce droit. En effet, l'Etat peut exproprier un particulier. En outre, l'expropriation n'est possible que s'il existe un intérêt public et en contrepartie d'une indemnisation.

Commentaires

ericval132 | 19/12/2012  

peux-t'on minterdire de cloturer (mur) ma propriété qui longe une route départemental sachant que je suis sur un site classé? que peuvent faire les batiments de France et ai-je le droit de demander le partage des frais de bornage entre l'administration et moi ou dois-je demander le droit d'alignement et à qui m'adresser

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