Comment comprendre le principe de la suprématie de la Constitution ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre le principe de la suprématie de la Constitution ?

Dans la législation interne, la constitution possède une suprématie sur toutes les autres normes. Concrètement, la constitution s'impose à l'ensemble des autorités politiques et administratives. Elle possède une valeur supérieure à la loi et a fortiori, une valeur supérieure aux actes administratifs. Par conséquent, nous allons voir en quoi consiste le principe de suprématie de la constitution.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - la constitution est supérieure à la loi
  • - la constitution est supérieure aux actes administratifs

Étapes de réalisation

1.

La constitution est supérieure à la loi, ceci entraîne plusieurs conséquences. D'une part les lois votées par le Parlement doivent être conformes à la constitution. C'est le Conseil Constitutionnel qui garantit le respect de la suprématie de la constitution vis-à-vis des autres normes juridiques.

2.

Un exemple célèbre est la décision du conseil constitutionnel en date du 16 juillet 1971, qui décide que la loi en cause a violé le principe constitutionnel de la liberté d'association. Le conseil constitutionnel est aujourd'hui la juridiction qui protège les droits et libertés en France. Ce dernier est saisi, la plupart du temps, par les parlementaires de l'opposition.

3.

De même, les actes administratifs doivent respecter les normes constitutionnelles. Il appartient au juge administratif de les censurer lorsqu'ils violent les dispositions constitutionnelles. La saisine du juge administratif s'effectue par la voie du recours pour excès de pouvoir. L'acte considéré comme inconstitutionnel sera annulé et disparaîtra de façon rétroactive.

Commentaires

durbyz | 19/10/2011  

C'est quoi cette explication pour enfant ?

bdxIV | 04/10/2011  

très sommaire mais abordable merci

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