Comment s'effectue l'interprétation de la norme internationale ?

 

par idem1 |

     
Comment s'effectue l'interprétation de la norme internationale ?

La norme internationale constitue une source de plus en plus importante dans le droit interne. L'article 55 de la constitution lui donne une autorité supérieure à celle de la loi. Ainsi, la norme internationale est appliquée par le juge comme n'importe quel autre norme interne. Toutefois, certaines dispositions d'un traité peuvent poser un problème d'interprétation. Alors se pose la question de savoir à qui revient l'interprétation de la norme internationale.

Étapes de réalisation

1.

Traditionnellement, le juge interne se déclare incompétent pour l'interprétation des règles de droit international. En effet, si un problème d'interprétation se pose à propos de règles de droit international général, le juge va surseoir à statuer et consulter le ministre des affaires étrangères.

2.

Par conséquent, c'est le ministre des affaires étrangères qui est compétent pour interpréter les dispositions d'un traité. Sa compétence se justifie par le fait qu'il apparaît comme la personne la mieux placée pour le faire. En effet, il a participé aux négociations et il connaît exactement de quoi parle le traité.

3.

Lorsque le ministre des affaires étrangères aura donné son interprétation au juge, ce dernier sera tenu de la respecter. Mais cette solution comporte certains inconvénients. En outre, elle ne permet pas la rapidité de la justice.

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