Comment définir la théorie de l'acte clair en droit administratif ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la théorie de l'acte clair en droit administratif ?

La théorie de l'acte clair est une théorie élaborée en droit communautaire et appliquée par le Conseil d'État. Elle permet l'interprétation des normes internationales par le juge administratif. Nous allons voir comment le juge utilise cette théorie pour interpréter les normes internationales.

Étapes de réalisation

1.

La théorie de l'acte clair est une théorie du droit communautaire. Selon cette théorie, le juge doit renvoyer une disposition pour interprétation lorsque cette dernière est obscure et pose un sérieux problème d'interprétation. C'est ce que l'on appelle la question préjudicielle.

2.

Le Conseil d'État a appliqué cette théorie de manière extensive en droit international. Selon cette dernière, lorsqu'il se trouve confronté à un problème d'interprétation d'une norme internationale, il faudra qu'il renvoie à la cour de justice le problème d'interprétation.

3.

Seulement, le Conseil d'État décide que l'interprétation qu'en donne la cour de justice vaudra pour l'avenir pour toutes les décisions qui concerneront les mêmes normes. Il n'aura pas à demander plusieurs fois à la cour de refaire une nouvelle interprétation de la norme obscure.

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