Comment s'effectue la motivation des actes administratifs unilatéraux ?

 

par idem1 |

     
Comment s'effectue la motivation des actes administratifs unilatéraux ?

C'est la loi du 11 juillet 1979 qui oblige l'administration à motiver les actes administratifs. Motiver un acte administratif revient à expliquer la raison pour laquelle l'administration prend telle ou telle décision. En outre, par cette obligation, les relations entre l'administration et les administrés sont améliorées. Nous allons voir en quoi consiste la motivation des actes administratifs.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - motivation par écrit
  • - mention de la règle de droit sur laquelle s'est appuyée l'administration

Étapes de réalisation

1.

C'est grâce à la loi du 11 juillet 1979, dite loi "relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et à la motivation des actes administratifs", que l'obligation de motiver les actes administratifs s'est imposée. En effet, avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'administration n'était pas obligée de motiver les décisions qu'elle prenait, excepté le cas où il existait un texte qui lui demandait de le faire.

2.

Depuis 1979, cette situation n'existe plus et l'administration est obligée de motiver la majorité des actes administratifs unilatéraux. La motivation se fera par écrit. En effet, l'administration devra donner les raisons qui l'ont poussée à refuser telle ou telle demande. Elle devra notamment énoncer les règles de droit sur lesquelles elle s'est appuyée.

3.

Lorsque les administrés essuient un refus de la part de l'administration, et qu'ils comprennent les raisons de ce refus, les relations se trouvent améliorées et cela évite de faire des recours dont l'opportunité est discutable.

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