Comment s'effectue le retrait des actes administratifs unilatéraux ?

 

par idem1 |

     
Comment s'effectue le retrait des actes administratifs unilatéraux ?

Le retrait des actes administratifs est une procédure qui permet de faire disparaître un acte administratif de manière rétroactive. En d'autres termes, on fait comme si l'acte n'avait jamais existé. Tous les actes administratifs ne subissent pas cette procédure de retrait, qui ne s'applique que dans certaines circonstances.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - les actes créant des droits aux administrés
  • - les actes ne créant pas de droits aux administrés

Étapes de réalisation

1.

La disparition rétroactive des actes administratifs est lourde de conséquences. En effet, imaginez que vous bénéficiez d'un quelconque droit et que du jour au lendemain, l'administration retire l'acte qui vous permettait d'avoir ce droit et vous demande de restituer tous les bénéfices reçus. Ce sera très difficile !

2.

C'est pourquoi le retrait ne pourra s'appliquer qu'à des conditions très strictes. Lorsqu'on aura affaire à des actes créant des droits aux particuliers, le retrait sera possible dans deux cas :
- si l'administration annule l'acte car il est irrégulier
- si l'acte fait l'objet d'un recours et que le juge administratif l'annule.

3.

En revanche, lorsqu'on a affaire à des actes administratifs qui ne créent pas de droits pour les administrés, il est plus facile de les retirer. Les conditions sont moins strictes et l'administration peut les retirer pour toute cause.

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