Comment comprendre le critère organique du contrat administratif ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre le critère organique du contrat administratif ?

L'administration concluetnéral. Par conséquent, il est normal qu'elle dispose de moyens plus importants. Voyons quand est-ce qu'on a affaire à un contrat administratif.

Étapes de réalisation

1.

Le contrat administratif requiert un critère organique indispensable. En effet, il s'agit de l'existence d'une personne publique. Autrement dit, il y a contrat administratif, si et seulement si , un des contractant est une personne publique.

2.

Le juge est très exigeant sur ce critère. Dans cette hypothèse, on présume que les contrats administratifs passés entre deux personnes privées sont des contrats privés. A fortiori, les contrats passés entre deux personnes publiques sont présumés être des contrats administratifs.

3.

L'importance de ce critère réside dans le régime juridique qui sera appliqué au contrat. En outre, les contrats administratifs sont réglementés par le droit public, alors que les contrats privés sont soumis au droit privé.

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