Comment comprendre le critère matériel du contrat administratif ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre le critère matériel du contrat administratif ?

Afin d'accomplir sa mission d'intérêt général, l'administration conclut des contrats administratifs. La reconnaissance d'un tel contrat n'est possible que si la réunion de plusieurs critères existe. Nous allons voir quels sont ces critères.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, le contrat administratif nécessite qu'au moins l'une des parties au contrat soit une personne publique. Ensuite plusieurs critères matériels doivent être réunis. Ainsi, le contrat administratif devra contenir un clause de droit public. Cette clause est par nature illicite en droit privé.

2.

Ce sera par exemple, une clause qui accordera des droits qui ne pourraient jamais l'être dans le cadre d'un contrat privé. C'est le cas lorsqu'il y a la possibilité d'une résiliation unilatérale du contrat, sans contrepartie.

3.

Ensuite, l'autre critère matériel consiste en une association du contractant à la gestion d'un service public. En effet, si les parties s'associent pour la gestion d'un service public, on a bien affaire à un contrat administratif.

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