Comment fonctionne la modification unilatérale du contrat administratif ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne la modification unilatérale du contrat administratif ?

Le contrat administratif donne des droits énormes à l'administration. En effet, l'administration dispose de prérogatives de puissances publiques qui lui permettent de mener à bien sa mission auprès des administrés. En outre, elle a le pouvoir de modifier le contrat de manière unilatérale. Nous allons voir comment cela fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

Dans le cadre du contrat administratif, l'administration détient plusieurs prérogatives. En effet, elle a un pouvoir de contrôle et de direction qui lui permet de faire surveiller l'exécution du contrat.

2.

Dans cette hypothèse, si le contractant méconnaît ses obligations, l'administration pourra le sanctionner, la plupart du temps ce sont des sanctions pécuniaires. Par ailleurs, elle a aussi la possibilité de résilier le contrat de manière unilatérale.

3.

C'est le cas, notamment, lorsque l'intérêt du service est en péril. Ainsi, il sera préférable de résilier le contrat et d'indemniser le cocontractant qui aura subi un préjudice, du fait de la résiliation du contrat.

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