Comment contrôler les mesures de police administrative ?

 

par idem1 |

     
Comment contrôler les mesures de police administrative ?

Dans sa mission de protection de l'ordre public, l'administration prend des mesures de police administrative. Ces mesures peuvent parfois être irrégulières. C'est ainsi qu'il est utile de s'interroger sur le contrôle des mesures de police administrative.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, les mesures de police administrative sont considérées comme régulières, à deux conditions :
- si la mesure a été prise par l'autorité qui en a la compétence
- si la mesure a été prise dans les formes prescrites.

2.

D'autre part, la mesure doit être prise, si et seulement si, la menace à l'ordre public est bien réelle. C'est le juge administratif qui a pour rôle de contrôler les mesures de police administrative.

3.

Ainsi, le juge examine la mesure de manière détaillée. Il vérifie la compétence de l'autorité administrative. Par ailleurs, il vérifie la procédure, les motifs et la forme. C'est le juge administratif qui permet de garantir le respect des libertés individuelles.

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