comment définir les services publics industriels et commerciaux ?

 

par idem1 |

     
comment définir les services publics industriels et commerciaux ?

En droit public on fait la distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Cette distinction n'a pas qu'une portée théorique, elle a, en effet des conséquences juridiques. Nous allons, ici, nous pencher sur la notion de service public industriel et commercial.

Étapes de réalisation

1.

Les services publics industriels et commerciaux gèrent des activités qui sont comparables à celles des entreprises privées. Ainsi, les services publics industriels et commerciaux relèvent du droit privé et du juge judiciaire.

2.

Il est difficile de déterminer les critères qui nous amènent à reconnaître que tel ou tel service est un service industriel et commercial. Parfois, la loi intervient pour reconnaître l'existence d'un service public industriel et commercial, mais ceci n'est pas fréquent. il revient donc au juge administratif d'analyser le service en question.

3.

Le juge pose d'abord la présomption suivante : un service public est présumé être un service public administratif. Mais il conclut à l'existence d'un service public industriel et commercial s'il constate que l'activité exercée est similaire à celle exercée par une entreprise privée, mais aussi il vérifiera le mode de financement du service public et les conditions de sa gestion.

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