Comment s'effectue la gestion d'un service public par une personne privée ?

 

par idem1 |

     
Comment s'effectue la gestion d'un service public par une personne privée ?

La multiplication et la diversification des services publics permet l'existence de services publics gérés par des personnes privées. En effet, une autorité publique peut concéder la gestion d'un service public à une personne privée, par contrat ou par acte unilatéral. Nous allons voir à quoi on reconnaît un service public géré par une personne privée.

Étapes de réalisation

1.

L'existence d'une activité d'intérêt général est un indice pour savoir que l'on est bien en présence d'un service public, même si ce dernier est géré par une personne privée. L'intérêt général peut être défini comme l'intérêt de l'ensemble des citoyens. D'où si le service en question œuvre pour le bien commun, il y aura bien service public.

2.

Ensuite, il est nécessaire qu'il existe des prérogatives de puissance publique. En effet, on conclura à l'existence d'un service public, si le service intéressé dispose de moyens importants dont sont dotés par nature les administrations.

3.

Enfin, on considèrera que l'on a affaire à un service public s'il existe un contrôle du service par les pouvoirs publics. Il s'agira d'un contrôle de la structure du service et de son mode de fonctionnement.

Commentaires

aza | 25/11/2010  

quel est l avenir de la labellisation des activités privées comme un service public.(besoin d aide)

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