Comment déterminer le rôle du tribunal des conflits ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer le rôle du tribunal des conflits ?

L'existence d'une séparation des juridictions administratives et judiciaires a permi l'apparition du tribunal des conflits. Son rôle est simple, il est l'arbitre des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Nous allons voir comment il fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

On sait que les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître une affaire, lorsque deux personnes privées sont en litige. Alors que les juridictions administratives sont compétentes si un litige survient entre deux personnes publiques ou une personne publique et une personne privée.

2.

Lorsque les choses sont claires, il n'y a pas de problèmes de compétences. Toutefois, il arrive qu'une affaire pose un problème de compétence. A ce moment-là, c'est le tribunal des conflits qui devra régler le problème de compétence et déterminer quelle est la juridiction, judiciaire ou administrative, qui devra connaître de l'affaire.

3.

Le tribunal des conflits se détermine en fonction de la nature de l'affaire. Il examine plusieurs indices, comme l'existence d'une personne publique, le mode de gestion du service public. Ainsi, il a un rôle de régulateur des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

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