Comment définir la voie de fait ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la voie de fait  ?

Le juge administratif est compétent dans toutes les affaires qui concernent l'administration.
Mais pour ce qui concerne la voie de fait, c'est le juge judiciaire qui est compétent. Ainsi, il s'agit d'une exception. La voie de fait est en fait une théorie que la jurisprudence a créée pour permettre de sanctionner l'administration dans toutes ses opérations qui portent atteinte aux libertés des individus.

Étapes de réalisation

1.

Selon les juges, la voie de fait n'est reconnue que sous certaines conditions.
En effet, il y a voie de fait, si et seulement si, on constate que l'administration a porté une atteinte grave aux libertés fondamentales des individus.

2.

Il y a aussi voie de fait lorsqu'il y a une atteinte au droit de propriété mobilière ou immobilière. Mais il faut que la décision de l'administration soit exécutée et ce, de manière irrégulière. C'est le juge judiciaire qui sera compétent pour condamner l'administration.

3.

Voici des exemples de voie de fait :
- la destruction de véhicules en fourrière
- le maintien d'une personne majeure en hôpital psychiatrique, malgré son désaccord
- une expropriation irrégulière.

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