Comment définir le sursis à exécution de droit commun ?

 

par idem |

     
Comment définir le sursis à exécution de droit commun ?

Saviez-vous que les recours faits devant une juridiction administrative n'ont pas d'effet suspensif ? En d'autres termes, les décisions continuent à s'appliquer jusqu'à ce qu'une autre décision soit prise, constatant une irrégularité. Mais parfois, face à certaines difficultés, il était nécessaire de mettre en place un sursis à exécution. Voyons comment il fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

En fait, il existe un principe des plus fondamentaux en droit administratif qui est la force exécutoire des décisions administratives. Ce principe est issu d'un arrêt du Conseil d'État en date du 2 juillet 1982. Mais des difficultés rencontrées dans l'exécution de certaines décisions ont permis la mise en place du sursis à exécution.

2.

Le sursis à exécution d'une décision administrative ne sera effectif qu'à certaines conditions. En effet, il faudra d'abord que ce soit une décision qui est susceptible d'être annulée. Ensuite, elle ne devra pas être exécutée (du moins de manière entière).

3.

Par ailleurs, le sursis n'est possible que pour les décisions qui ne sont pas négatives. Le recours en sursis doit être accompagné d'arguments sérieux. Si ces conditions sont réunies, le juge acceptera de suspendre l'exécution d'une décision administrative.

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