Comment déterminer les conditions de validité du recours pour excès de pouvoir ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les conditions de validité du recours pour excès de pouvoir ?

Le recours pour excès de pouvoir est le recours formé contre une décision administrative par un administré. Ce recours n'a cessé de se développer. Il est évident que toutes les décisions administratives ne font pas l'objet de recours. D'autant plus que lorsque c'est possible, il faudra que les conditions soient réunies. Voyons à quelles conditions il est possible de faire un recours pour excès de pouvoir.

Étapes de réalisation

1.

Les conditions du recours pour excès de pouvoir sont appelées : les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Ainsi, le juge devra examiner si toutes les conditions de recevabilité du recours sont réunies, et si c'est le cas, il vérifiera ensuite la légalité de l'acte.

2.

Les conditions de recevabilité sont au nombre de quatre. D'une part, le délai pour former le recours ne doit pas être supérieur à 2 mois à compter de la publication de l'acte en question. Ensuite, le requérant doit avoir un intérêt à agir. De plus, il ne lui faut pas disposer d'un autre recours qui pourrait lui donner satisfaction.

3.

Enfin, l'acte attaqué doit être un acte administratif. Si ce n'est pas le cas, il sera impossible de former un recours pour excès de pouvoir. La décision devra, par ailleurs, être une décision qui fait grief, et qui est exécutoire.

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