Comment déterminer les compétences du juge judiciaire ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les compétences du juge judiciaire ?

Quelles sont les affaires qui sont susceptibles d'être jugées par le juge judiciaire ?
Il est utile de s'interroger à ce sujet, car le partage de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires n'est parfois pas clair. Nous allons donc voir quelles sont les compétences du juge judiciaire.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, le juge judiciaire est un juge qui connaît tous les litiges qui naissent entre deux personnes de droit privé. Il est donc compétent pour toutes les questions qui concernent le droit des personnes. C'est le cas de figure du contentieux sur la nationalité et sur l'état civil.

2.

Ensuite, le juge judiciaire est compétent pour tous les litiges qui concernent le droit de la propriété et les atteintes aux libertés fondamentales. On appelle ceci la voie de fait.

3.

Il existe parfois des lois qui attribuent d'office la compétence au juge judiciaire, dans telle ou telle affaire. Par exemple, une loi du 31 décembre 1957 attribue aux juges judiciaires la compétence pour les litiges concernant les dommages commis par un véhicule.

Commentaires

Alex9 | 19/12/2012  

Les tribunaux administratifs sont en principe compétents pour connaitre d'un litige pareil.

hector1 | 06/06/2011  

Bonjour, D'après vous, puis-je faire intervenir le juge judiciaire dans une affaire où 3 agents de l'état ont successivelent enfreint la loi, ce qui a mené à mon expulsion d'un bien sis sur le domaine public que j'avais acquis il y a 17 ans ? Voir : http://escroquerieabordeaux.free.fr/ Merci d'avance,

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