Comment former un recours pour excès de pouvoir pour incompétence ?

 

par idem1 |

     
Comment former un recours pour excès de pouvoir pour incompétence ?

Lorsque toutes les conditions sont réunies pour former un recours pour excès de pouvoir, le juge pourra examiner attentivement la légalité de la décision attaquée. Plusieurs motifs peuvent être invoqués à l'appui de la demande d'annulation de l'acte administratif. On appelle ces motifs les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Nous allons ici nous pencher sur le motif de l'incompétence.

Étapes de réalisation

1.

L'incompétence existe quand l'autorité qui a pris la décision n'était pas habilitée à le faire, car elle n'en avait pas le pouvoir. Le droit reconnaît l'existence de plusieurs formes d'incompétence. D'une part, il y a l'incompétence matérielle que l'on appelle : l'incompétence ratione materiae.

2.

Cette dernière consiste pour l'administration à prendre une décision dans un domaine où elle n'a pas de compétence. Elle a pu empiéter sur le domaine d'une autre autorité administrative. Le juge va bien sûr annuler l'acte qui est entaché d'un vice d'incompétence matérielle.

3.

Il existe aussi l'incompétence territoriale ou ratione loci. C'est le cas lorsqu'une autorité administrative prend une décision qui dépasse le territoire pour lequel elle est compétente. Ensuite, il existe l'incompétence ratione temporis. c'est une incompétence qui concerne le temps. L'autorité a pris une décision, mais elle n'a plus compétence ou elle n'est pas encore compétente.

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