Comment former un recours pour excès de pouvoir pour détournement de pouvoir ?

 

par idem1 |

     
Comment former un recours pour excès de pouvoir pour détournement de pouvoir ?

C'est l'arrêt Pariset rendu en 1875 qui consacre pour la première fois le détournement de pouvoir. C'est un motif qui peut être invoqué pour demander l'annulation d'un acte administratif, en faisant un recours pour excès de pouvoir. Le juge va examiner le but recherché par l'acte pour constater l'existence où l'absence d'un détournement de pouvoir. Nous allons voir en quoi cela consiste.

Étapes de réalisation

1.

Le détournement de pouvoir est un concept défini par la jurisprudence comme le fait que l'administration utilise ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été donné. Plusieurs cas de détournement de pouvoir ont été mis en évidence par le juge.

2.

En effet, d'une part, le juge constate l'existence d'un détournement de pouvoir, lorsque l'administration a pris une décision dans un but purement privé. C'est le cas lorsque l'administration poursuit un intérêt personnel ou politique. Mais aussi, lorsqu'elle prend une décision dans l'intérêt exclusif d'un tiers.

3.

Par ailleurs, le juge déduit, également, l'existence d'un détournement de pouvoir dans le cas où la décision suit un intérêt général, mais qui est étranger à celui qu'elle a reçu. Le problème est que le détournement de pouvoir est difficile à prouver.

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