Comment définir la responsabilité pour risque de l'administration ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la responsabilité pour risque de l'administration ?

Depuis la reconnaissance de l'existence d'une responsabilité pour faute de l'administration, les régimes de responsabilité de l'administration se sont développés. Aujourd'hui on reconnaît une responsabilité de l'administration pour risque. Nous allons donc voir en quoi cela consiste.

Étapes de réalisation

1.

La responsabilité pour risque repose sur le principe que certains administrés sont exposés, par l'administration, à des risques importants dans leurs activités. Donc, on reconnaît qu'il est normal de les indemniser s'ils sont victimes d'un dommage, sans avoir à établir une faute de la part de l'administration.

2.

Ce sont les agents publics qui bénéficient de ce régime de responsabilité pour risque. Mais, il été plus équitable de faire bénéficier certains administrés qui collaborent occasionnellement au bon fonctionnement du service public.

3.

Cette responsabilité est fondée sur la notion de risque. Que considère-t-on comme dangereux ?
Sont considérés comme choses dangereuses : les ouvrages publics dangereux, les armes à feu. Sont considérés comme activités dangereuses : celles qui concernent les malades mentaux, la liberté surveillée, la rééducation des délinquants par exemple.

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