Comment définir la responsabilité de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la responsabilité de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques ?

La responsabilité de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques est un type de responsabilité sans faute, au même titre que la responsabilité pour risque de l'administration. Cela a pour effet que les administrés pourront engager la responsabilité de l'administration, s'ils subissent un dommage, sans avoir à prouver l'existence d'une faute commise par l'administration. Nous allons voir en quoi elle consiste.

Étapes de réalisation

1.

La rupture d'égalité devant les charges publiques signifie que l'administration a pris une décision qui fait supporter des charges importantes sur un nombre restreint de personnes, et de cette façon cela entraîne une rupture de l'égalité entre tous les administrés.

2.

L'inégalité entraînant un dommage peut donner lieu à indemnisation. Mais notons que malgré un souci d'égalité l'indemnisation n'est pas automatique et qu'elle n'est possible qu'à certaines conditions.

3.

En effet, le dommage devra être spécial (propre à un certain nombre de personnes) et anormal, c'est-à-dire que le dommage devra excéder les inconvénients normaux de la vie en collectivité. C'est le cas pour les dommages liés aux travaux publics, ou au fonctionnement d'une centrale thermique par exemple.

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